PERMIS D'URBANISATION
Anciennement appelé permis de lotir, le permis d’urbanisation permet la division d’un terrain en au moins deux lots, dans le but de vendre ou de céder au moins une des deux parties.
Il permet également de faire des travaux plus important que lors de permis d’urbanisme, comme la création de nouvelle voirie pour desservir les différents lots.
Pour la création de ce dossier, différents plans/documents doivent être joint à la demande :
-Annexe 23 – Formulaire M
-Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement
-Enquête publique
-Un plan de situation
-Une description de la situation juridique (plan de secteur, PCA,…)
-Plan du contexte urbanistique et paysager (comment le projet s’intègre)
-Reportage photographique
-Les options d’aménagement
-Les options architecturales d’ensemble (courbes de niveau, limites, parcelles,…)
-Les vues 3D du projet
-Les prescriptions
-Dossiers techniques (dans le cas de création de voirie : profils en long/en travers, estimation des coûts,…)
Le but de ces démarches est d’avoir une vision d’ensemble de la parcelle que l’on souhaite diviser et urbaniser. Ainsi, les prescriptions sont une composition de règle (hauteur de toit, type de brique, aménagement des abords,…) qui permet la construction de maison s’intégrant bien ensemble.
Sauf cas particuliers, la composition complète d’un tel dossier peut être réalisée par notre bureau.
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